Inscription à C.A.P Territoire

Conditions Générales d'Adhésion à C.A.P Territoire et d'Utilisation du site www.cap-territoire.com

PREAMBULE - PRESENTATION GENERALE DE C.A.P TERRITOIRE :

C.A.P Territoire, conçu et commercialisé par la société PAN EXPANSION S.A.S. société par actions simplifiée, au capital de 37 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro RCS 418 270 526, dont le siège social est situé 725, boulevard Robert Barrier 73100 Aix-les-Bains, a pour objectif de permettre à des personnes physiques d’investir dans des entreprises de leur territoire et ainsi de contribuer au développement de l’économie locale.

C.A.P Territoire s’inscrit dans la volonté d’impliquer les citoyens dans l’économie en mobilisant une épargne de proximité constituée notamment au rythme des achats effectués par l’Adhérent auprès des commerçants partenaires de C.A.P Territoire (ci-après désignés « les Commerçants partenaires »).

C.A.P Territoire comporte ainsi un double objectif:

• permettre à l’Adhérent, grâce aux achats effectués auprès des Commerçants partenaires, de souscrire des actions de la société PAN CAP, société de capital risque, dont l’objet principal est de réaliser des investissements prioritairement dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ;
• répondre ainsi aux besoins de financement d’entreprises locales, par un accompagnement à moyen ou long terme, via un investissement en capital.

Les informations sur la société PAN CAP, et notamment sur les orientations de sa gestion et sa durée sont disponibles en ligne sur le site internet www.pan-cap.eu.

IMPORTANT : L’adhésion à C.A.P Territoire ne permet pas à l’Adhérent de bénéficier de remises, rabais ou ristournes déduits du prix public des produits et services commercialisés par les Commerçants partenaires du programme.

Article 1 : Objet 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Adhérent adhère à C.A.P Territoire proposé par la société PAN EXPANSION et pourra ainsi acquérir des Remises-C.A.P auprès des Commerçants partenaires et souscrire, par la contre-valeur de ses Remises-C.A.P, les actions émises par la société de capital risque PAN CAP.

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent ainsi votre adhésion aux services fournis par PAN EXPANSION et le site www.cap-territoire.com et définissent vos droits et vos obligations en tant qu'Adhérent.
Nous vous invitons à les lire attentivement et à les imprimer si vous le souhaitez, avant d'accomplir les formalités d'inscription en ligne aux services fournis par PAN EXPANSION. Vous ne pourrez utiliser ces services qu'après avoir dûment rempli le formulaire d'inscription et accepté toutes les dispositions des présentes en cliquant sur "Je m'inscris à C.A.P Territoire".

La participation à C.A.P Territoire suppose que l'internaute a accepté et souscrit à l'intégralité des présentes conditions générales et du contrat qu'elles constituent, dont il reconnaît de ce fait avoir pris pleinement connaissance. Cette parfaite acceptation consistera pour l'internaute dans le fait de cocher la case associée à la phrase : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site et de C.A.P Territoire. » Ce seul fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît expressément la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose également de la part de l'internaute qu'il a toute capacité juridique pour cela.

Lorsque vous vous inscrivez, vous acceptez et confirmez donc que :
1°) Vous avez toute capacité pour contracter,
2°)Vous avez lu et compris les conditions générales d'utilisation,vous les acceptez et y souscrivez expressément,
3°) Vous remplissez les conditions d'Adhésion, étant notamment une personne physique majeure,
4°) l'ensemble des clauses et dispositions ci-après énoncées vous sont applicables jusqu'au terme du contrat, tel que prévu aux présentes.

Article 2: Définitions

Certains mots et expressions utilisés tout au long du présent Contrat sont employés avec les définitions suivantes propres aux présentes et à C.A.P Territoire. Afin de bien les identifier dans les présentes, ils commencent par une lettre capitale.

• Achat : toute acquisition d'un bien ou d'un service par l'Adhérent sur les sites internet des Commerçants partenaires référencés sur le Site.
• Adhérent : toute personne physique majeure résidant en France inscrite à C.A.P Territoire.
• Adhésion : le fait de devenir un Adhérent de C.A.P Territoire.
• Commerçants partenaires: toute société, entité ou site marchand participant à C.A.P Territoire, avec lesquels un partenariat a été conclu directement ou indirectement, et permettant aux Adhérents de percevoir des Remises-C.A.P.
• Compte C.A.P : compte personnel de l'Adhérent accessible sur le Site et sur lequel figure le montant des Remises-C.A.P. perçues par l'Adhérent.
• Contrat : les conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de l'Adhésion.
• Conversion : affectation selon les instructions de l'Adhérent de la contre-valeur en euros des Remises-C.A.P créditées sur le Compte C.A.P. de l'Adhérent.
• Cookie : fichier stocké par le navigateur web sur le disque dur de l'internaute et qui sert à enregistrer des informations sur son parcours sur internet et notamment chez les Commerçants partenaires.
• Cotisation : montant forfaitaire dû par tout Adhérent pour l'utilisation du service de C.A.P Territoire pendant un an.
• Nous : PAN EXPANSION
• Programme : Service consistant à faire bénéficier aux Adhérents de Remises-C.A.P et de leur Conversion.
• Remise-C.A.P. : montant correspondant à un forfait fixe ou à un pourcentage du montant d'un Achat effectué sur les sites des Commerçants partenaires et que l'Adhérent peut collecter via le site www.cap-territoire.com.
• Site : notre site Internet actuellement accessible à l'adresse: http://www.cap-territoire.com, sachant que Nous nous réservons le droit de modifier cette adresse.
• Vous : tout Adhérent.

Article 3: Description du Programme

Le Programme est un service permettant à l'Adhérent d'obtenir des Remises-C.A.P dans le cadre des Achats effectués sur les sites des Commerçants partenaires. Le Programme a pour but de permettre à nos Adhérents de collecter sur leur Compte C.A.P. des Remises-C.A.P et d'obtenir une Conversion de celles-ci.

Article 4:. Adhésion au Programme

4.1. L'Adhésion au Programme est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France. Les personnes mineures, personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ne peuvent adhérer à C.A.P Territoire.

Toute information erronée quant à l'âge de l'Adhérent, sa qualité de personne physique ou l'activité exercée par lui au moment de l'Adhésion, constitue un manquement au Contrat.
Dans le cas où un tel manquement serait constaté, Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier sans préavis le Compte du dit Adhérent, conformément à l'article 13.2. du Contrat.

4.2. L'utilisation du Programme donne lieu au paiement par l'Adhérent d'une Cotisation dont le montant est indiqué sur le site ( deux (2) euros pour l'année au 01/06/2011 pour couvrir les frais de mise à disposition du service et de fonctionnement du back-office). Cette Cotisation sera prélevée sur le compte C.A.P de l'adhérent, donc déduite des Remises-C.A.P qu'il aura cumulées, et couvre une année d'utilisation du programme C.A.P. Les années suivantes, à la date anniversaire de l'Adhésion de l'Adhérent, une Cotisation de Renouvellement (deux (2) euros au 01/06/2011) sera prélevée sur le compte C.A.P. de l'Adhérent et couvrira une nouvelle année complète d'utilisation du Programme.
Si le montant total des Remises-C.A.P présentes sur le compte C.A.P de l'Adhérent à la fin d'une année ne permet pas de couvrir le montant de la Cotisation de Renouvellement, Nous prélèverons au fur et à mesure de l'alimentation du compte C.A.P en Remises-C.A.P jusqu'à atteindre le montant de la Cotisation de Renouvellement.
Ces tarifs indiqués sur le site le sont "toutes taxes comprises" et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis.

A défaut de renouvellement de l’adhésion, l’Adhérent pourra demander le remboursement de la contre-valeur en euros des Remises-C.A.P créditées sur son compte C.A.P. Il conservera les titres qu’il aura souscrits au capital de la société PAN CAP, ce dans les conditions qui lui auront été stipulées lors de sa souscription.

Si l'adhérent n'utilise pas le service C.A.P Territoire (pas d'achat et donc pas de Remise-C.A.P sur son compte C.A.P), aucun frais ne lui sera prélevé.

4.3. Accès au Programme

4.3.1 Pour utiliser le Programme, Vous devez disposer d'un accès Internet et de tout le matériel nécessaire afin d'assurer votre connexion à Internet. Les coûts de communication pour l'accès et la connexion au réseau Internet ainsi qu'au Site ou au(x) site(s) des Commerçants partenaires resteront à votre charge exclusive.

4.3.2 Au moment de votre Adhésion, Vous devez posséder une adresse électronique valable que vous nous indiquez et qui nous permettra de communiquer avec vous. Il sera attribué un seul Compte C.A.P par personne et par adresse électronique.

4.3.3 Suite à votre demande d'Adhésion, un email comportant un lien d'authentification sera envoyé automatiquement à l'adresse électronique que vous avez communiquée. Pour que votre adhésion soit définitivement validée, vous devez cliquer sur ce lien pour authentifier et confirmer votre Adhésion.

Après confirmation et validation de votre adhésion, un email vous sera adressé pour vous transmettre vos identifiant et mot de passe qui Vous permettront de vous identifier dans le cadre de C.A.P Territoire et Vous donneront accès à votre Compte C.A.P.

Conformément aux dispositions relatives à la vente à distance, et notamment la loi du 21 juin 2004 pour ce qui concerne la vente sur INTERNET, vous disposerez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour suivant la réception de cet email de confirmation dans lequel figure vos identifiant et mot de passe pour revenir sur votre décision d’adhérer à C.A.P Territoire. Votre décision de vous rétracter doit nous parvenir dans ce délai de 7 jours par courrier ou par email. Les Remises-C.A.P dont vous auriez pu bénéficier pendant cette période seront perdues. Si vous n’utilisez pas votre droit de rétractation dans ce délai de 7 jours, votre adhésion à C.A.P Territoire deviendra effective et sera validée dans nos services.

4.3.4 Votre Compte C.A.P sera protégé par le mot de passe qui vous a été attribué. Vous vous engagez à ne le communiquer à aucune autre personne. A défaut, notre responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée en cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe.

En cas de perte et/ou d'oubli de votre mot de passe, Vous pourrez demander un nouveau mot de passe en cliquant sur un lien "Mot de passe oublié", situé sous le champ "Mot de passe" et visible sur toutes les pages du site. Il Vous sera demandé de saisir l'adresse électronique que Vous Nous avez communiquée lors de votre Adhésion et de répondre à la question secrète dont Vous Nous avez fourni la réponse également dans le formulaire d'inscription lors de votre Adhésion. Si Vous donnez la réponse exacte, Nous Vous communiquerons votre nouveau mot de passe par email sur la même adresse électronique. Vous ne devez ni prêter, ni donner, ni vendre ni, de manière générale, mettre votre Compte C.A.P et/ou votre mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit.

4.4. Dès lors que Vous aurez respecté et répondu aux conditions ci-avant énoncées, que Vous aurez correctement rempli le formulaire d'inscription et accepté le Contrat en cliquant sur " Je m'inscris à C.A.P Territoire ", et effectué toutes les démarches liées à l'inscription, Vous deviendrez un Adhérent de C.A.P Territoire.
En adhérant au Programme, Vous acceptez d'être abonné à notre newsletter.

Article 5. Fonctionnement du programme

5.1. Acquisition des Remises-C.A.P

5.1.1. Vous obtenez des Remises-C.A.P en acquérant des biens ou services sur les sites Internet des Commerçants partenaires présentés sur le Site.

5.1.2. Le montant des Remises-C.A.P est calculé sur le montant hors taxe des Achats et hors tous frais, (par exemple frais de dossier ou d'adhésion, réservation, livraison, garantie, assurance, taxes ou cotisations diverses, etc. cette liste n'étant pas limitative).
Le montant ou pourcentage des Remises-C.A.P est indiqué sur le Site à côté du logo du Commerçant partenaire et sur la fiche du Commerçant partenaire sur laquelle figure le lien vers le site du Commerçant partenaire.

5.1.3. Pour pouvoir bénéficier des Remises-C.A.P, Vous devez impérativement :

• Vous identifier sur le Site au moyen de vos identifiant et mot de passe ;
• cliquer sur le lien html du Commerçant partenaire présenté sur le Site ou figurant dans un email ou une newsletter que nous vous envoyons,
• procéder à l'Achat sur le site du Commerçant partenaire.

Il est indispensable de respecter cette procédure, et d'acheter sur le site du Commerçant partenaire dans la même session, et de ne pas aller visiter un autre site Internet entre temps, les technologies utilisées afin de reconnaître votre provenance se fondant sur le système des Cookies. L'Adhérent est tracé sur les sites des Commerçants partenaires et identifié comme provenant du Site par des intermédiaires de confiance dits " plateformes d'affiliation ". Nous sommes tributaires de la technologie de ces plateformes d'affiliation, et de ce fait Nous ne pouvons garantir l'efficience du système de traçage.
La même adresse électronique que celle utilisée sur le Site doit être utilisée lors de la confirmation de Votre Achat sur le site du Commerçant partenaire.

5.1.4. Si la procédure ci-dessus n'est pas respectée, aucune Remise-C.A.P ne pourra être attribuée à l'Adhérent.

5.1.5. L'acquisition des Remises-C.A.P lors de l'Achat ne deviendra effective et définitive qu'une fois que les Commerçants partenaires Nous aurons confirmé que :

1°) Vous avez procédé à l'intégralité du paiement du bien ou service concerné,

2°) l'Achat est définitif (tout droit de rétraction, le cas échéant, ne pourra plus être exercé).

Par contre, une Remise-C.A.P indiquée comme validée dans votre compte C.A.P peut se voir néanmoins annulée par le Commerçant partenaire dans un délai de 60 jours suite à la parution de la Remise-C.A.P comme validée, pour les raisons énumérées ci-après, celles-ci n'étant pas limitatives :

• Paiement non reçu
• Annulation client : le client annule sa commande
• Paiement refusé : fraude, chèque en blanc
• Commande annulée car la carte bancaire est refusée
• Commande annulée car paiement par chèque non effectué
• Carte bancaire fausse ou volée
• Annulation Commerçant partenaire: plus de stock pour honorer la commande par exemple
• Vente en interne : la vente n'a pas été entièrement faite en ligne
• Vente en double : 2 ventes ont été comptées au lieu d'une
• Adresse erronée dans le formulaire de contact
• Retour de marchandise de la part du client
• Le Commerçant partenaire a fait faillite
• Autre

Par ailleurs, la Remise-C.A.P ne sera définitivement créditée sur votre Compte C.A.P qu'une fois que nous aurons effectivement reçu le montant correspondant à la Remise-C.A.P concernée de la part du Commerçant partenaire auprès duquel l'Achat donnant droit à la Remise-C.A.P a été effectué.
Le temps moyen pour obtenir la validation et le paiement de votre Remise-C.A.P par les Commerçants partenaires est approximativement de soixante (60) jours. Ce délai est donné à titre exclusivement informatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de Notre part.

5.1.6. Selon les cas, la Remise-C.A.P figurera dans votre Compte C.A.P. sous différents statuts en fonction de l'avancement de la procédure de validation et de paiement de la part des Commerçants partenaires. La définition de ces différents statuts sera indiquée sur la page de votre espace personnel affichant l'historique et le statut de vos transactions et Remises-C.A.P.

Les Remises-C.A.P ne seront indiquées comme « Créditées » que lorsque Nous aurons reçu le paiement de la contre-valeur des Remises-C.A.P par les Commerçants partenaires et que le montant de ces Remises-C.A.P sera crédité sur Votre Compte C.A.P.

Seules les Remises-C.A.P « Créditées » pourront faire l'objet d'une Conversion.

Lorsque la procédure d'identification ou d'achat n'aura pas été respectée ou que les Commerçants partenaires n'auront pas validé votre Achat et/ou votre Remise-C.A.P, celle-ci pourra être indiquée comme « Refusée ».

Les informations relatives au statut de vos Remises-C.A.P Nous sont données par la technologie des plateformes d'affiliation et/ou les Commerçants partenaires. A ce titre, Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables en cas d'informations erronées ou d'absence d'informations sur le statut de vos Remises-C.A.P.

5.2. Conversion de vos Remises-C.A.P

5.2.1 Au moins une fois par an, il sera proposé à l'Adhérent la Conversion des Remises-C.A.P qu'il a cumulées sur son compte C.A.P.

L’Adhérent pourra souscrire les actions nouvelles émises par la société PAN CAP par compensation avec la contre-valeur en euros des Remises-C.A.P créditées sur son compte C.A.P.
S'il ne souhaite pas souscrire, il pourra obtenir auprès de la société PAN EXPANSION le versement sur son compte bancaire de cette contre-valeur en euros des Remises-C.A.P créditées sur son compte C.A.P déduction faite des frais de gestion.

Les modalités de souscription des actions de la société PAN CAP seront détaillées dans la Notice d’information qui sera communiquée à l'Adhérent au moment de la demande de Conversion des Remises-C.A.P.

A défaut d'avoir indiqué expressément son choix de Conversion dans les délais impartis, les Remises-C.A.P de l'Adhérent resteront sur son compte C.A.P jusqu'à la prochaine proposition de Conversion.

Les Remises-C.A.P cumulées sur le compte C.A.P de l'Adhérent ne sont pas productrices d'intérêts.

5.2.2 Le montant de vos Remises-C.A.P pourra faire l'objet d'une Conversion par souscription d'actions de PAN CAP ou versement sur votre compte bancaire, sous réserve que vous soyez à jour du paiement de Votre Cotisation dans les conditions prévues à l'article 4.2. des présentes et sous réserve que votre Adhésion ou le Programme ne prenne pas fin entre temps.

5.2.3. En cas de non-respect de la procédure décrite au présent article, aucun versement ne pourra être effectué sur le compte bancaire de l'Adhérent.

5.2.4. Vous acceptez expressément que toute demande de Conversion que Vous effectuerez deviendra définitive et exécutoire dès votre demande de Conversion. Elle ne peut faire l'objet d'aucune annulation. Le montant de Remises-C.A.P ayant fait l'objet d'une Conversion correspondant à votre demande sera déduit de votre Compte C.A.P dès que votre demande de Conversion sera effective.

5.2.5 Pour nous soumettre une réclamation concernant une demande de Conversion, vous disposez d'un délai maximum de deux (2) mois à compter de votre demande de Conversion. Passé ce délai, vous ne serez plus en droit de réclamer votre prestation de Conversion.

5.2.6 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les conditions, les moyens ou les modalités de Conversion de vos Remises-C.A.P prévues au présent article selon les termes prévus à l'article 14 du présent Contrat.
Nous pourrons être amenés à transmettre aux autorités fiscales compétentes les informations disponibles sur chaque Adhérent.

5.3. Consultation du détail de vos Remises-C.A.P
Vous pourrez connaître le solde de vos Remises-C.A.P sur le Site dans la rubrique « Mon Compte » en saisissant votre login et votre mot de passe.

En cas de contestation quant au décompte du montant des Remises-C.A.P tel qu’apparaissant sur votre compte C.A.P, vous devrez Nous adresser votre réclamation en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site et en joignant les justificatifs (commande, paiement et livraison) de la ou des transactions objet de votre réclamation. Une enquête sera diligentée par Nous, et selon les conclusions de cette enquête, Nous aurons la faculté de re-créditer ou non votre Compte C.A.P du montant des Remises-C.A.P, objet de votre réclamation. Dans tous les cas, les Remises-C.A.P ne seront pas productrices d'intérêts.

Le montant de vos Remises-C.A.P est crédité à titre définitif sous réserve du respect des conditions d'acquisition des Remises-C.A.P prévues à l'article 5.1. et des stipulations de l'article 13 du Contrat.

5.4. Validité de Vos Remises-C.A.P
Le montant correspondant aux Remises-C.A.P que Vous aurez collectées reste disponible sur Votre Compte C.A.P jusqu'à la fermeture de votre Compte et/ou de l'arrêt du Programme sauf en cas d'application de l'une ou plusieurs hypothèses énoncées à l'article 13 du Contrat.

Article 6- Mandat au profit de PAN EXPANSION

Aux fins de permettre à l’Adhérent de bénéficier du service de C.A.P Territoire, l’Adhérent donne par la présente mandat à PAN EXPANSION de procéder :

• à tout moment, en son nom et pour son compte, à toutes les opérations nécessaires au versement sur le compte C.A.P ouvert au nom de l’Adhérent dans les livres de la société PAN EXPANSION ou de la société PAN CAP, du montant des Remises-C.A.P accumulées par l’Adhérent auprès de chaque Commerçant partenaire conformément à l’article 5.1 ci-dessus.
• dans les QUINZE (15) jours suivant la date de réception par PAN EXPANSION de la demande de l'Adhérent de Conversion de ses Remises-C.A.P par souscription d'actions de la société PAN C.A.P, au virement sur le compte de l’Adhérent ouvert dans les livres de la société PAN CAP de la contre-valeur en euros desdites Remises-C.A.P en vue du prix de souscription d’actions émises par la société PAN CAP, ce conformément au bulletin de souscription qui aura été dûment rempli par l'Adhérent.

Article 7. Responsabilités

7.1. Principes de responsabilité
Au cas où Notre responsabilité serait engagée dans le cadre du Programme, soit en raison d'une violation du Contrat ou soit en raison d'un incident lié notamment à une Conversion, notre responsabilité se limiterait à l'obligation de re-créditer votre Compte, si nécessaire, du montant des Remises-C.A.P auquel l'incident se rapporterait.
En outre, Nous ne pouvons être tenus pour responsable de tout dommage indirect subi par Vous, tel que, sans que cette liste ne soit limitative : manque à gagner, perte de chance.

7.2. Commerçants partenaires et autres partenaires
Le Programme inclut des liens avec d'autres sites ou sources Internet appartenant notamment à des partenaires ou Commerçants partenaires et que nous ne pouvons contrôler.
De ce fait, Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables :
de la mise à disposition de ces sites et sources externes et de toute perte ou dommage subi à la suite d'une défaillance d'accès au Site et/ou au(x) site(s) des partenaires ou Commerçants partenaires;
de tout perte, dommage ou préjudice liés aux prestations ou contenus proposés ou délivrés par ces partenaires ou Commerçants partenaires.
des agissements ou des éventuelles omissions des partenaires ou Commerçants partenaires.

Il est rappelé ici que le Site n'est pas un site marchand et que tout acte commercial se passe directement entre l'Adhérent et le Commerçant partenaire sur le site du Commerçant partenaire. De ce fait, le Site et Nous ne pourrons être tenus pour responsable d'un quelconque manquement des Commerçants partenaires, notamment en terme de conformité des articles, disponibilité, retard de livraison, etc, sans que cette liste soit limitative. Pour toute réclamation concernant l'état de votre Achat, les articles achetés ou le non respect des clauses de votre contrat conclu avec le Commerçant partenaire, celui-ci en est seul responsable et vos réclamations doivent lui être adressées directement.

Vous reconnaissez que Nous ne pouvons de quelque façon que ce soit être tenus pour responsable d'un manquement quelconque d'un tiers tel qu'indiqué au présent article et/ou de tout préjudice ou dommage découlant d'un manquement indiqué au présent article.

7.3. Responsabilité du fait des contenus et autres données
Nous ne saurions être tenus pour responsables de l'éventuelle perte des données transférées (contenus, informations personnelles) sur nos serveurs. Il relève de la responsabilité de l'Adhérent d'enregistrer de manière durable l'ensemble des fichiers et données qu'il entend conserver sur un support autre que le site.
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en raison du Contenu ainsi que des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le site (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information).
Nous nous réservons le droit de retirer ou de suspendre l'accès de tout Contenu suite à la réception d'une notification d'un Adhérent ou d'un tiers ou si elle a une connaissance effective du caractère manifestement illicite du Contenu. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait ou de cette suspension.

7.4. Autres exclusions de responsabilité
Nous excluons toute garantie concernant la fiabilité et l'exactitude des informations figurant sur le Site et la compatibilité du Site aux usages spécifiques de l'Adhérent.
Nous ne sommes pas en mesure de garantir à l'Adhérent que le Site et/ou le Programme répondra exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaîtra au cours de l'utilisation du Site et/ou du Programme. Nous ne garantissons pas que les résultats, les informations, les services obtenus soient exempts de toute erreur ou défaut.
Les conseils et informations qu'ils soient écrits ou oraux obtenus par l'Adhérent au cours du Programme ne sont pas susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par la loi.
Nous sommes par ailleurs dépendants de la qualité du réseau Internet. Par conséquent, Nous ne garantissons pas la fiabilité du Programme et n'assurons pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. Ainsi, Nous ne saurions être déclarés responsables des difficultés de diffusion des Contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site et/ou du Programme. Nous ne faisons aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d'accessibilité des Contenus.
Les délais de Conversion figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif. Nous ne serions être tenus pour responsables de tout retard, perte, dommage ou préjudice lié au retard ou à l'absence de prestation de Conversion, indépendant de notre volonté.
Tout risque de vol ou d'utilisation frauduleuse de vos Remises-C.A.P sera sous votre responsabilité à partir du moment où il aura été crédité de manière définitive sur votre Compte. Nous déclinons donc toute responsabilité quant au vol ou à l'utilisation frauduleuse de vos Remises-C.A.P.
Nous ne saurions être tenus pour responsables du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier, ni de son envoi à une adresse électronique ou non, erronée.

Nous pourrons vous proposer de bénéficier d'outils ou services supplémentaires sur le Site. Nous vous inviterons le cas échéant à télécharger depuis le Site les outils logiciels nécessaires.
Pour pouvoir les utiliser, Vous devrez impérativement lors de leur téléchargement accepter les Conditions Générales d'Utilisation de ces outils logiciels. Nous ne saurions être tenus pour responsables de tout risque quelconque, perte, dommage ou préjudice liés à l'utilisation de ces logiciels.

Article 8. Engagements de l'Adhérent

8.1 L'Adhérent s'engage à utiliser le Site et le Programme conformément aux stipulations du Contrat. L'Adhérent s'engage notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme.
Plus particulièrement, l'Adhérent s'engage à avoir un comportement loyal et de bon père de famille dans l'utilisation de C.A.P Territoire et de ses services, dans ses éventuelles réclamations et tout échange ou communication d'information avec Nous ou nos partenaires.

L'Adhérent n'est pas autorisé à intervenir dans le Site ou Nos activités à l'aide de logiciels, ou d'avoir une activité susceptible de perturber ou de tenter de perturber le Site et/ou le Programme.
L'Adhérent ne doit ni modifier, ni ajouter, ni supprimer des Contenus sauf dans les espaces spécifiquement réservés à cet effet. Tous les autres espaces des pages du site sont strictement réservés à Notre usage.

8.2. Consultation et utilisation de Contenus
Le Site peut contenir ou faire référence en particulier à des marques appartenant à des tiers ou à des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Lors de la consultation et de l'utilisation de Contenus mis à disposition sur le Site par des tiers, l'Adhérent s'engage à respecter les droits de tout tiers sur ces Contenus, en toutes circonstances, même lorsqu'il n'est pas connecté au Site (et notamment en cas d'exportation de son profil ou de contenus diffusés sur le Site vers un blog ou un autre site Internet).
Ainsi, l'Adhérent s'engage à ne pas reproduire ces Contenus dans des publications, sur des sites Internet ou tout espace de diffusion dont le contenu ou la ligne éditoriale serait de nature à porter atteinte à Notre image et/ou à Nos droits, à ceux des Adhérents, des ayant droits ou de tout tiers, ou porterait atteinte aux dispositions précisées dans le Contrat.
L'Adhérent reconnaît que le droit d'utilisation des Contenus Nous est consenti à titre non exclusif ainsi qu'aux autres Adhérents et n'a pas pour effet de transférer la propriété ni un démembrement du droit de propriété sur les Contenus.
L'Adhérent s'engage à Nous notifier tous Contenus portant atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment aux dispositions du Contrat.
L'Adhérent ne doit pas envoyer des e-mails non sollicités à caractère commercial aux autres utilisateurs du Site ayant mis à disposition leur adresse e-mail, pour faire de la publicité pour les produits d'une marque, et utilisera les outils mis à sa disposition sur le Site pour informer d'autres internautes de la présence de contenus (tel que le lien "envoyer à un ami" ou les fonctions de parrainage, le cas échéant). Si un Adhérent reçoit un e-mail non sollicité à caractère commercial de la part d'un autre Adhérent, Nous vous recommandons de nous le signaler dans les plus brefs délais en nous écrivant via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Article 9. Obligations et responsabilité de l'Adhérent

9.1. Abus
Vous Nous informerez, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de vos identifiants. Nous aurons la faculté, pour des raisons de sécurité, d'annuler votre Adhésion au Programme en cas de perte dans ces cas. Vous pourrez adhérer à nouveau au Programme dans les conditions prévues aux articles 4.1 et 4.2. du Contrat.

9.2. Piratage
Les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements et piratages éventuels. Vous Vous engagez à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur le Site et/ou sur le(s) site(s) des Commerçants partenaires ainsi que les notices d'utilisation, avertissements, reproduits ou mentionnés par Nous et/ou les Commerçants partenaires.

9.3. Fraudes
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Programme, toute utilisation du Programme ou tout droit d'accès au Programme. Vous vous interdisez de tenter d'obtenir ou d'obtenir frauduleusement des Remises-C.A.P. Toute fraude ou abus dans le cadre du Programme, peut entraîner des poursuites administratives et/ou judiciaires intentées par Nous y compris la confiscation de vos Remises-C.A.P et l'annulation de votre Adhésion.
Tout acte délibéré d'achat, de vente, de transfert, d'utilisation frauduleuse ou d'échange de Remises-C.A.P créditées ou toute autre utilisation des Remises-C.A.P contraire au Contrat ainsi que tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l'obtention de Remises-C.A.P sans que soient intégralement respectées les conditions d'acquisition de celle-ci sur le Site et/ou les sites des Commerçants partenaires est une cause de résiliation de plein droit du Contrat, étant précisé que dans ce cas, ces faits pourront être interprétés comme un dommage causé intentionnellement à notre activité.

Article 10. Données personnelles

10.1. Cookie
Nous nous réservons le droit de placer des "cookies" sur votre ordinateur et d'y accéder. Ces cookies sont utilisés notamment pour Nous permettre de Vous identifier lors de votre venue sur le Site, d'afficher vos Identifiants et le montant des Remises-C.A.P collecté, ainsi que pour vous identifier lors d'Achats effectués sur les sites des Commerçants partenaires.
Les plateformes d'affiliation sur lesquelles les transactions chez les sites des Commerçants partenaires transitent, se réservent également le droit de placer automatiquement des cookies sur votre ordinateur pour pouvoir tracer vos transactions et assurer le bon suivi des Remises-C.A.P dues aux Adhérents.

10.2 Protection des données personnelles
A l'occasion de votre inscription dans le cadre du présent Contrat et/ou de toute utilisation du Programme, nous pouvons être amenés à recueillir des données personnelles vous concernant. Ces données personnelles feront l'objet d'un traitement en interne chez Nous et également chez nos partenaires, ceci exclusivement dans le cadre de C.A.P Territoire. En acceptant les présentes Conditions Générales, Vous Nous autorisez à utiliser les données personnelles vous concernant dans ce cadre.

Article 11. Coopération avec les autorités publiques

Nous nous réservons le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités publiques qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou avec des activités illégales exercées par Vous.

Article 12. Durée du contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le futur Adhérent et il se poursuivra pour une durée indéterminée par tacite reconduction annuelle sauf en cas de résiliation conformément à ce qui est stipulé à l'article 13 du Contrat.

Article 13. Résiliation

13.1. Résiliation par l'Adhérent
Le Contrat pourra être résilié par Vous selon la procédure décrite sur le site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à PAN EXPANSION, 725, boulevard Robert barrier - 73100 Aix-les-Bains.
Dans le cas où Vous souhaitez résilier votre inscription en cours d'année et que Votre Cotisation annuelle a déjà été entièrement payée ou prélevée, Nous ne pourrons procéder à un remboursement prorata temporis. Vous pourrez récupérer vos Remises-C.A.P créditées sur votre Compte C.A.P excédant le montant de la Cotisation que Vous Nous devez.

13.2. Résiliation par PAN EXPANSION

13.2.1. Nous nous réservons le droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans formalité judiciaire, le Contrat par courrier électronique ou par simple courrier postal dans les cas suivants :

• utilisation du Programme contraire à l'ordre du public et aux bonnes mœurs ;
• acte affectant le fonctionnement du Programme ;
• décès,
• Compte considéré comme inactif. On entend par inactif, le fait que le Compte d'un Adhérent n'ait comptabilisé pendant une durée de deux(2) ans aucune acquisition de Remise-C.A.P.
• transfert de vos Remises-C.A.P sur un ou plusieurs comptes appartenant à d'autres Adhérents, et plus généralement toute utilisation de vos Remises-C.A.P contraire aux stipulations contractuelles,
• perte, détournement ou utilisation non autorisée de votre login,
• communication, utilisation frauduleuse de votre mot de passe,
• utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme (notamment, création de plusieurs comptes pour une même personne, manœuvres aboutissant au gain non justifié de Remises-C.A.P notamment par la mise en place de systèmes d'automatisation, de simulation d'Achats annulés ou non payés, ...);
• mise à disposition à un tiers de votre Compte C.A.P,
• tout manquement à la mise à disposition d'informations erronées, inexactes ou incomplètes Vous concernant,
• tout manquement de Votre part à vos obligations au titre du Contrat autres que celles visées à l'article 13.2. ci-dessus,
• tout manquement aux engagements du membre prévus à l'article 8 du Contrat, relatif notamment à la diffusion de Contenus sur le Site,
• tout manquement aux dispositions des articles 9.2. et 9.3.

En conséquence, Nous annulerons sans autre notification, le montant total des Remises-C.A.P cumulées, votre Compte C.A.P, ainsi que votre Adhésion et Vous devrez, le cas échéant, prendre en charge tous les frais afférents aux dommages ou préjudices, poursuites judiciaires ou autres frais dus. Vous conserverez cependant les titres que vous aurez souscrits au capital de la société PAN CAP, ce dans les conditions qui Vous auront été stipulées lors de la souscription.

13.2.2. Nous pourrons également résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire par courrier électronique ou par simple courrier postal moyennant un préavis de 2 semaines en cas de :

• Changement législatif ou réglementaire ou toute décision d'une autorité administrative affectant de manière substantielle la fourniture du Programme;
• Arrêt du Programme.

13.3. Résiliation et obligations
Dans l'hypothèse d'une résiliation du Contrat, quelle que soit la cause de cette résiliation, il est expressément prévu que Vous demeurerez responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de résiliation du Contrat.

Article 14. Modifications / Arrêt du programme

Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier sans limitation tout élément du Programme y compris les Commerçants partenaires, les moyens et modalités d'obtention et de cumul des Remises-C.A.P, ainsi que les conditions et modalités de Conversion. Ces changements Vous seront communiqués par une annonce sur le Site ou par tout autre moyen dans des délais raisonnables. Toutefois certains changements peuvent avoir un effet immédiat et Nous Vous en avertirons dès que possible.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Programme. Nous Vous en informerons préalablement dans la mesure du possible. Nous ne pourrons être tenus pour responsables à Votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption temporaire ou définitive du Programme.

Article 15. Modification du contrat

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les dispositions du Contrat. Dans la mesure du possible, Nous notifierons aux Adhérents les changements apportés aux Conditions d'Utilisation par email ou par la voie d'une annonce sur le Site.
En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et tout changement qui lui serait apporté notamment afin de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.

Article 16. Clause attributive de compétence

Le contrat est soumis à la loi et au droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 17. Divers

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord passé entre Vous et Nous pour ce qui concerne le Programme et se substitue à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre Vous et Nous.
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat étaient tenues pour nulles ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont leur force et leur portée.

Le fait par l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations visée dans le Contrat, ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits qu'elle tient du Contrat, ne saurait valoir renonciation définitive à l'exécution de cette disposition ou de toute autre disposition, ou à l'exercice de ce droit ou de tout autre droit.

Les titres des articles des présentes sont destinés à en faciliter la lecture et n'ont qu'une valeur indicative.